Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CLIENTS PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société : HSTYLE
Forme juridique : SRL
Siège social : 15 RUE DES GARDINOUX
SIREN : 808 856 553
TVA intracommunautaire : FR17 808 856 554
Email : hstyle888@hotmail.com
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées auprès de clients professionnels.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les ventes effectuées sur ce site sont strictement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
Le client reconnaît acheter pour les besoins de son activité et non en qualité de consommateur.
En conséquence :
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Aucune condition d’achat contraire ne peut être opposée au vendeur.
ARTICLE 4 — PRODUITS
Les produits proposés sont destinés à la revente.
Les photographies, descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations liées à la fabrication.
Ces variations ne constituent pas un défaut.
ARTICLE 5 — COMMANDES
Toute commande validée est ferme, définitive et irrévocable.
Aucune annulation ou modification ne peut être acceptée après validation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Les frais de transport sont facturés en supplément.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit :
– des pénalités calculées au taux légal majoré
– une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
ARTICLE 8 — LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de marchandise ou indemnisation.
Le client est tenu de vérifier la marchandise à réception.
ARTICLE 9 — TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès leur remise au transporteur.
Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison.
Sans réserve, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures après réception.
Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Seuls les défauts majeurs de fabrication pourront faire l’objet d’un examen.
ARTICLE 11 — RETOURS
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable.
Les retours autorisés devront concerner uniquement des produits :
– non portés
– non utilisés
– dans leur état d’origine
Aucun remboursement ne sera effectué.
Seuls un avoir ou un remplacement pourront être proposés.
ARTICLE 12 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour :
– pertes d’exploitation
– manque à gagner
– difficultés de revente
– dommages indirects
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (transport, douanes, grèves, pénuries, etc.).
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du vendeur.
ARTICLE 16 — ACCEPTATION
La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.